Drones

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INTERDICTION 
DE SURVOL DE DRONE SUR LE DOMAINE 

Voir ci-dessous :

  • les amendes et infractions,
  • Ce que dit la loi,
  • Art 226-I du Code Pénal (atteinte à la vie privée).
InfractionCode NATINFPeines possiblesRéférence légale
Mise en danger d’autrui12312Jusqu’à 1 an de prison et 15 000 €Art.223‑1 C. pénal
Survol zone interdite volontaire32021Jusqu’à 6 mois prison, 45 000 €Art. L.6232‑12 C. transports
Captation télédection non autorisée34912Jusqu’à 1 an prison, 75 000 €Art. L.6232‑8 C. transports
Atteinte à la vie privée10765Jusqu’à 1 an prison, 45 000 €Art.226‑1 C. pénal

Ci-dessous, 

Article 226-I du Code Pénal

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Les amendes et infractions (voir tableau ci-dessus) sont aussi affichées dans la vitrine des informations administratives (à gauche, en entrant dans la salle de courrier).

Ces informations sont fournies par l'AIP Drones France

(Aeronautical Information Publication)