Rechtsform


Immobiliengesellschaft bürgerlichen französischen Rechts (Societé Civile Immobilière – SCI)
Das Grundstück steht im Eigentum der SCI.
Die SCI räumt jedem Gesellschafter, der einen Gesellschaftsanteil erworben hat, das ausschließliche Sondernutzungsrecht an einer Grundstücksparzelle ein.


Das Gesellschaftsvermögen der SCI Les Collines des Canebières ist in 771 Gesellschaftsanteile aufgeteilt, die von unseren 771 Gesellschaftern als natürlichen Personen gehalten werden.


Le fonctionnement de la SCI


Les associés se réunissent tous les ans en Assemblée Générale.
Ils élisent parmi les associés un gérant à qui est confié la gestion de la SCI et du domaine pour une période de trois ans renouvelable.

Un conseil de surveillance de six membres élus parmi les associés pour une période de trois ans renouvelable contrôle la gestion du gérant.

Lors de l’assemblée générale le gérant soumet à l’approbation des associés les comptes de l’exercice écoulé et présente le budget des dépenses pour l’année suivante.


Les charges annuelles sont votées par l’assemblée générale et sont payables en deux fois, en janvier et juillet.

Le budget de dépenses est divisé en 771 parts égales, soit environ 1500€ par associé (hors dépenses exceptionnelles).

Chaque associé dispose d’un compteur d’électricité individuel et paye sa consommation directement à Enedis (EDF). La consommation individuelle d’eau est facturée par la SCI après relevé des compteurs divisionnaires individuels en janvier pour la consommation au cours de l’année précédente.


Budget annuel : 1 100 000€

Nb de parts : 771

Prochaine Assemblée Générale

AVRIL 2020

STATUT DE PRL – Parc Résidentiel de Loisirs


Contrairement à la majorité des autres parcs résidentiels de loisirs, qui sont la propriété d’entrepreneurs individuels ou sociétés commerciales exerçant dans le tourisme, la SCI les Collines des Canebières est détenu par nos associés.

A cause de cette particularité nous ne pouvons pas demander auprès d’Atout France un classement de notre parc avec une attribution d’étoiles.


Une question sur notre parc ?

Nous sommes et souhaitons rester un domaine occupé par les associés et leurs familles en résidence secondaires.

Le PLU interdit en effet l’habitation principale ou permanente dans le domaine.


Obtention du statut PRL : 1 996